Amendement n° AS174
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement dans le cadre du tiers payant est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend lorsque cette inscription est obligatoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 43 F adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en commission et en séance. Celui-ci conditionne les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’ordre dont ils dépendent.
Le dispositif adopté en première lecture a été complété sur deux points. D’une part, il est indiqué explicitement que la disposition s'applique uniquement dans le cadre d'un remboursement au titre du tiers payant, ce qui évite de pénaliser des patients ayant dû avancer des dépenses. D’autre part, il est précisé que le dispositif n’est pas applicable aux professionnels de santé exemptés d’inscription à un ordre comme les professionnels de santé militaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).