Amendement n° 1803 (Rect)

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Adopté Mme Monique Limon (LAREM) Article 35 Déposé le 16/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à l’alinéa 37 l’alinéa suivant :

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2021. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. »

Exposé sommaire

Rédactionnel précisant les dispositions relatives à la date d'entrée en vigueur de l'article

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).