Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1153

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 28 Déposé le 15/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer cette mesure visant à mettre en place un forfait de 20 euros pour chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation.

Nous considérons que cet article n'est pas justifié au regard de la situation sanitaire actuelle. Nous rappelons que nous sommes en pleine pandémie mondiale de SRAS-COV-2.

En outre, cette mesure ne nous semble pas justifiée non plus d'un point de vue des inégalités financières d'accès au soins. En effet, alors que la France compte 1 millions de pauvres en plus à cause de la crise économique liée à la COVID-19, il nous semble particulièrement injuste de mettre en place un forfait de 20 euros pour pouvoir accéder aux soins.

Enfin nous rappelons que si les urgences sont engorgées aujourd'hui c'est principalement à cause de la fin de l'obligation de garde des médecins de ville. Organiser une semi-privatisation des urgences va à l'encontre des objectifs de santé publique que nous devrions avoir.

Cette mesure constituerait un obstacle financier et sanitaire injustifié alors que nous sommes face à une deuxième vague épidémique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).