Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à réviser à la baisse la dotation du FMESPP (futur FMIS). La rectification du montant de dotation au FMIS n'est pas systématique en LFSS et le fonds bénéficie ainsi des créances reportées des exercices précédents.
Alors que le fonds sera chargé dans les prochaines années d'un effort important d'investissements, cette minoration ne semble donc pas pertinente.
Aussi, la rectification du montant de la dotation apparaît comme un mauvais signal alors que le Gouvernement entend bénéficier de financements du plan de relance européen pour le futur FMIS.
La commission vous propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).