Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 52 demande qu'un rapport soit remis au Parlement sur les capacités d'accueil des enfants et des adultes en situation de handicap.
Une telle mission relève en principe des compétences de la CNSA, telles que clarifiées par le présent PLFSS. Son article 16 dispose en effet que la caisse assure "la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l'offre de services et de prestations".
D'où cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).