Amendement n° 1409
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« services »
insérer les mots :
« sociaux et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante :
« et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux systèmes d’information et aux parcours de santé des publics accueillis selon des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, afin qu’ils soient éligibles aux crédits dédiés au programme ESSMS numérique.
Ce programme, doté de 600 millions d’euros, doit permettre d’accompagner tous les acteurs concernés par l’obligation de mise en conformité avec les normes d’interopérabilité, soit l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière de systèmes d’information.
Cet amendement est issu de discussions avec l’Uniopss.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).