Amendement n° 960
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été proposé par Action Santé Mondiale.
Cet amendement est un amendement de repli des deux précédents. Il s’agit d’une demande de rapport sur la révision des prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).