Amendement n° 992 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article est issu d’un amendement du gouvernement déposé en séance qui soumet les centres de santé aux mesures de régulation du conventionnement dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, pour certaines professions de santé.

D’une part, ces mesures de limitation d’accès au conventionnement des centres de santé sont contraires à la logique de regroupement des professionnels de santé.

D’autre part, l’application des mesures de régulation aux centres de santé au nom d’une meilleure répartition de l’offre de soins sur le territoire n’est pas cohérente dans la mesure où dans la majorité des situations les centres de santé se sont installés dans les déserts médicaux.

Enfin, imposer un conventionnement aux centres de santé qui ne participent même pas à la définition du zonage avec les agences régionales de santé est une triple peine.

Si l’offre des centres de santé et l’offre des professionnels de santé libéraux sont en effet complémentaires sur les territoires il apparait justifié d’en discuter au préalable avec leurs représentants.