Amendement n° 425
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’’épidémie de Covid-19 affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
le taux de la contribution est fixé à 2.2 %
Additionnée au « forfait médecin » ainsi qu’à la TSA, l’ensemble de la fiscalité sur les cotisations mutualistes serait ainsi portée à 16,5 %.
Cette mesure risque d’impacter les finances des régimes collectifs complémentaires. Il rappelle que le produit des cotisations mutualistes est payé par les mutualistes eux-mêmes.
Il lui rappelle que par effet mécanique, cette hausse aurait une répercussion sur les régimes collectifs de branches en relevant les cotisations patronales et salariales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).