Amendement n° AS87
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars »
la date :
« 1er octobre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reporter la date de la convention nationale au 1er octobre 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).