Amendement n° 1063 Sénat

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, après la référence : « l'article L. 8224-2 du code du travail », sont insérés les mots : « ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée » ;

2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s’apprécie au regard de l’activité. »

Cet amendement limite la possibilité laissée aux organismes de sécurité sociale de moduler les annulations de réductions de cotisations lorsque le travail dissimulé reste très limité.

Il propose ainsi d'interdire toute possibilité de moduler la sanction lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Par ailleurs, il précise que le plafond de l’activité dissimulée permettant la modulation est le même quel que soit le nombre de salariés concernés.