Amendement n° 85 Sénat

I. – Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « lors de l’affiliation » sont remplacés par les mots : « dès l’ouverture du dossier de demande d’affiliation ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au dernier alinéa du même article L. 114‑10‑2, les mots : « peuvent faire » est remplacé par le mot : « font ».

L’article L 114-10-2 dispose :

Les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1 sont tenus de vérifier lors de l'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France prévues au présent code. La vérification peut également être faite lors de la déclaration nominative effectuée par l'employeur prévue par l'article L. 320 du code du travail. Ils peuvent avoir accès aux fichiers des services de l'État pour obtenir les informations administratives nécessaires à cette vérification.

Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Assemblée Nationale a, sur l’initiative de Carole Grandjean et plusieurs de ses collègues, fait adopter un amendement 1678 avant l’article 43, plein de bon sens qui prévoit que les informations recueillies sont transmissibles aux différents organismes de prestations sociales.

Le dispositif n’est pas satisfaisant au regard des constats de carences multiples et systématiques constatées dans cette transmission de données.

Cet amendement précise le dispositif, la procédure d’affiliation peut être longue ,les vérifications doivent être faites dès le premier acte visant à l’affiliation.