Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 469

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 38 Déposé le 24/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« pour une indication considérée ».

Exposé sommaire

L’amendement n° 296 permet de rétablir la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement vise à apporter une précision rédactionnelle : la disposition en cause s’applique « indication par indication » et non pas, globalement, par médicament.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).