Amendement n° AS1103
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – A la fin de cet article, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le dispositif TODE jusqu’en 2025 au lieu de 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).