Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 894

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 30 Déposé le 15/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La France a perdu 40 % de ses maternités ces vingt dernières années, créant dans certains endroits du territoire de graves problèmes d’accès aux soins pour les femmes enceintes.

La création des maisons de naissance apparait avant tout comme une manière de faire des économies dans un contexte de réduction du service public hospitalier. Leur développement pose également la question de leur articulation avec les maternités de niveau I. Il existe ainsi un risque que les maisons de naissance s'adossent prioritairement à des hôpitaux régionaux, asséchant l'activité des maternités présentes dans les territoires plus reculés.

Il s’agit donc de développer des solutions alternatives à moindre coût pour les femmes enceintes qui ne présentent pas le même niveau de médicalisation ni de sécurité de soins. Il importe au contraire de développer des solutions non médicalisées au sein des maternités existantes.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).