Amendement n° AS66
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose que « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie réunit une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie qui remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile. ».
Si ce débat est au coeur de nos préoccupations politiques, le schéma qui est envisagé par cet article issu d’un amendement du sénat nous semble a l’opposé de notre projet, dans lequel seront associés non pas seulement les financeurs et financeuses, mais aussi les travailleurs et travailleuses, les usager·es, qui ont à décider ensemble, de l’avenir de leurs contributions sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).