Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 456

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Adopté Mme Monique Iborra (LAREM) Article 25 A Déposé le 23/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots

« la limite »

les mots :

« cette aide ».

Exposé sommaire

Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièrement à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires, aux côtés de l’État.

Toutefois, il propose, au travers de ce sous-amendement, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que cette aide, versée aux départements qui financent ce dispositif, doit servir à l’amélioration des salaires et que les 200 M€ constituent un financement fixe et non un plafond. Afin d’atteindre l’objectif de revalorisation pérenne des salaires de ces professionnels, il est en effet important qu’une enveloppe fixe de 200 M€ soit en effet consacrée par l’État en complément des sommes qui seront engagées par les départements.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).