Amendement n° 193 Sénat

Après l’article 43 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 162‑1‑14‑2 du code de la sécurité sociale s’applique à compter du lendemain de la publication du dernier des décrets mentionnés à ses premier et dernier alinéas et au plus tard le 1^er octobre 2021.

II. – L’article L. 162‑15‑1 du même code s’applique à compter du lendemain de la publication du décret mentionné à son dernier alinéa et au plus tard le 1^er octobre 2021.

Cet amendement propose d’assurer l’entrée en vigueur de deux dispositions légales relatives à la fraude aux prestations dont les décrets d’application n’ont pas été pris depuis dix et treize ans. Il fait suite à des recommandations formulées par la Cour des comptes dans l’enquête qu’elle  a récemment remise à la commission sur les fraudes aux prestations sociales.

L’article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale doit ainsi permettre à l’assurance maladie d’extrapoler les indus d’un professionnel de santé à partir d’un échantillon représentatif, ce qui renforcera l’efficacité des sanctions en cas de fraude avérée.

De même, il convient d’assurer l’application effective des dispositions de l’article L. 162-15-1 du même code qui donnent aux CPAM, depuis 2007, la faculté de déconventionner d’urgence des professionnels de santé en cas de fraude grave.

Cet amendement laisse un ultime délai de neuf mois au Gouvernement pour prendre enfin les décrets d’application de ces deux articles du code de la sécurité sociale.