Amendement n° 2251
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
lest mots :
« plus tard au 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de modifier la date de la convention nationale médicale afin que celle-ci soit reportée au plus tard le 31 décembre 2021 et non à mars 2023. C’est une discussion majeure pour la médecine de ville, la reporter en 2023 apparaitrait comme un signe d’exclusion des discussions liées au Ségur. De plus, en 2023 auront eu lieu de nouvelles élections présidentielle, il convient donc de tenir les engagements avant la fin du quinquennat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).