Amendement n° 1632
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Exposé sommaire
L’article 42 prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de sécurité sociale. Or cette contribution sera destinée, non seulement au fonctionnement des URPS, mais aussi au financement de la vie syndicale. Afin de préserver le fonctionnement des URPS, il est indispensable que leur contribution ne soit pas amputée. Cet amendement propose ainsi de porter le taux à O,6% .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).