Amendement n° 357
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. ».
Exposé sommaire
Conformément aux discussions issues du Sénat, par cet amendement il est proposé de différencier la contribution des organismes complémentaires, qu’ils officient en tant que mutuelle non-lucrative ou en tant qu’organisme assurantiel lucratif.
Considérant que ces premières sont en incapacité de tirer un profit de la crise Covid sur d’autres segments d’activité que celui de la santé (contrairement aux assurances) et que les dépenses non-effectuées en 2020 sont le plus généralement que reportées, et qu’enfin, les sommes non-dépensées en 2020 le seront par ailleurs dans l’atteinte d’un objectif d’intérêt général, il est nécessaire d’accentuer le différentiel dans l’effort demandé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).