Amendement n° 1094
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la CAMIEG au bénéfice de l'assurance maladie.
Les réserves du régime des électriciens et gaziers doivent servir prioritairement à faire progresser les droits en matière de protection sociale complémentaire des assurés de ce régime, notamment en matière de remboursement des soins.
C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).