Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa du même article L. 5422‑10, après la référence : « L. 5422‑9 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).