Amendement n° 793

La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° La date : « 1^er janvier 2016 », est remplacée par la date : « 1^er juillet 2021 » ;

2° Après le mot : « servies », sont insérés les mots : « au cours des cinq dernières années ».

Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

Cet amendement prévoit de faire évoluer le fonctionnement du RNCPS afin qu’il permette aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues par chaque NIR sur les cinq dernières années.