Amendement n° 24
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les maisons de naissance ne sont pas utilisées pour y pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. »
Exposé sommaire
Comme leur nom l’indique, les maisons de naissance sont destinées à donner la vie, ce qui correspond d’ailleurs à la mission première des sages-femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).