Amendement n° 2721
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’amendement par les quatre alinéas suivants :
« III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« maximales »
le mot :
« totales »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à distinguer les durées énoncées, en précisant les durées « maximales » des mesures et les durées « totales » déclenchant l’information du juge et des personnes habilitées à le saisir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).