Amendement n° 2020
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Sanctionner les travailleurs indépendants lorsqu'ils ne déclarent pas leurs cotisations ou contributions sociales par voie dématérialisée, ou lorsqu'ils ne s'acquittent pas de leurs cotisations par voie dématérialisée consiste à placer une partie de ces travailleurs indépendants en situation d'inégalité. Les zones blanches ou grises existent toujours en France et tant que l'égalité numérique ne sera pas effective, il est injuste de vouloir sanctionner et donc pénaliser les Français qui y sont confrontés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).