Amendement n° AS621
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le groupe Ecologie-Démocratie-Solidarité partage l’objectif visé par le Gouvernement : l’expérimentation d’un nouveau mode de financement pour parvenir à accélérer la réduction de la part de la T2A dans le financement de l’hôpital.
Néanmoins, le délai proposé semble démesurément long au regard du mal-être exprimé par les professionnels de santé et les patients, sur les conséquences du modèle de financement actuel des établissements de santé.
Dès 2023, les premiers effets de l’expérimentation du nouveau modèle de financement des activités de médecine pourront être connus et à ce titre, le législateur pourrait, dès le PLFSS 2024, en tirer les conséquences.
Au regard de l’urgence posée par la nécessité de changer de modèle de financement, cet amendement propose donc de réduire de deux ans le délai de l’expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).