Amendement n° 282
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ainsi que pour ceux établis dans les départements d’outre-mer »,
les mots :
« , y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).