Amendement n° 994
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Leur direction médicale est assurée par des sages-femmes. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la direction médicale des maisons de naissance est confiée aux sages-femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).