Amendement n° 443
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« L. 149‑4 »,
insérer les mots :
« et aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la mission d’accompagnement et d’appui de la CNSA s’effectue non seulement auprès des maisons départementales de l’autonomie (MDA), mais aussi des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En outre, il précise que cette mission a notamment pour objectif de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensations du handicap et d’aide à l’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).