Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722‑20 du présent code
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 724‑11 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
Objet
Amendement de précision et de coordination.
Il convient de préciser que la compétence de la MSA en matière de recouvrement des cotisations vieillesse IEG ne concerne que les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE) et non l’ensemble des salariés des industries électriques et gazières, comme la rédaction actuelle de l’article le laisse penser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).