Amendement n° 2655
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – L’interopérabilité des logiciels informatiques est une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. »
Exposé sommaire
L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques.
Dans le cadre de la crise sanitaire, la nécessité d’une meilleure coopération, que ce soit entre les différents établissements ou entre les professionnels notamment de ville et d’hôpital, a été mise en évidence. Or, sur le terrain, les professionnels sont souvent confrontés à un manque d’interopérabilité des logiciels informatiques qui est un réel obstacle à leur coopération.
L’objet de cet amendement est donc de conditionner le financement de telles dépenses à une exigence d’interopérabilité des logiciels pour que la modernisation de notre système de santé aille dans le sens d’une plus forte coopération entre les différents acteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).