Amendement n° 99
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité de santé définit les données devant obligatoirement être recueillies pour pouvoir apprécier l’efficacité thérapeutique et l’impact sur la qualité de vie des patients. »
Exposé sommaire
Les laboratoires pharmaceutiques doivent fournir, dans la cadre de la procédure d’accès précoce et compassionnel pour les médicaments innovants, des données de suivi des patients traités.
Il est important que ces données intègrent outre la valeur thérapeutique stricto sensu et les effets indésirables du médicament, la qualité de vie du patient.
La pertinence du critère de qualité de vie est incontournable, en particulier en cancérologie.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise donc à inclure la qualité de vie comme critère du recueil de données dans le cadre de l'accès précoce aux médicaments innovants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).