Amendement n° 131
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° De contribuer et d’assurer l’animation d’une mission de prévention ; de contribuer et d’assurer le pilotage d’une politique de lutte contre l’isolement et d’assurer le renforcement de sa déclinaison sur l’ensemble des territoires. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance de la prévention, véritable partie intégrante d’un accompagnement global dans une logique dite de parcours, qui permet d’éviter les situations de ruptures et de réduire les inégalités.
Dans le champ des personnes âgées, et au niveau national, la CNSA pilote et anime les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Il conviendrait d’étendre cette capacité au secteur des personnes en situation de handicap.
Cette évolution est proposée dans le rapport « Déconfinés mais toujours isolés ? La lutte contre l’isolement, c’est tout le temps ! », remis le 16 juillet, par Jérôme Guedj au ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran.
En conséquence et afin d’asseoir le rôle de la CNSA comme acteur de la prévention et pilote d’une politique de lutte contre l’isolement, il convient d’ajouter explicitement cette mission dans l’article qui créer la nouvelle branche autonomie.
Tel est l’objet de cet amendement, proposé par l’UNIOPSS, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).