Amendement n° AS220
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« et gérées ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 2° Un organisme à but non lucratif autre qu’un établissement de santé ;
« 3° Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou un groupement de coopération sanitaire. » »
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).