Amendement n° 1390
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que le pouvoir réglementaire puisse adapter les conditions de résidence à remplir pour bénéficier de la prise en charge des soins médicaux.
Rien ne justifie que, sur ces questions, tout pouvoir soit abandonné à l'exécutif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).