Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 65
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 233‑2, les mots : « mentionné au 2° de l’article L. 14‑10‑10 » sont remplacés par les mots : « correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1° , 4° et 6° de l’article L. 233‑1 » ;
...° Au troisième alinéa du III de l’article L. 313‑12, les mots : « et dans la limite des crédits correspondants attribués en application de l’article L. 14‑10‑10 » sont supprimés ;
...° L’article L. 521‑2, le 1° de l’article L. 531‑1, l’article L. 581‑10 et le X de l’article L. 541‑4 sont abrogés.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).