Amendement n° 1640
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Il est proposé que le gouvernement remette un rapport au Parlement concernant l'agenda d'alignement du PASS de Mayotte sur celui de droit commun afin de clarifier, pour les acteurs institutionnels nationaux et locaux de la sécurité sociale, la programmation envisageable de la mise en oeuvre à Mayotte de l'égalité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).