Amendement n° 842

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2022, le même taux est réduit de deux points. »

II. – À compter du 1^er janvier 2023, l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement prévoit l’extinction progressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie (ou allègement CICE) qui représente un coût annuel de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises sans contreparties, a montré son inefficacité en termes de création d’emplois. Le dernier rapport d'évaluation fait état de 100 000 emplois créés entre 2013 et 2017 pour une dépense publique de 90 milliards d'euros.