Amendement n° AS172
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« juste rémunération »
le mot :
« dignité ».
II. – Au même alinéa 1, substituer au mot :
« finance »
les mots :
« verse une aide aux départements finançant ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 200 millions d’euros par an. »
IV. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il est réparti »
les mots :
« Elle est répartie ».
V. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ce financement »
les mots :
« l’aide aux départements qui le financent ».
VI. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce financement est ramené »
les mots :
« la limite est ramenée ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).