Amendement n° 1680
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’amélioration des relations entre cotisants et organismes du recouvrement. Il établira un bilan de la procédure contradictoire. Il fera état des sanctions prononcées.
Exposé sommaire
L'article 13 du PLFSS 2020 prévoyait d'aménager des dispositifs en vue d'améliorer les relations entre cotisants et organismes du recouvrement. Un bilan permettra d'en mesurer l'impact sur le budget de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).