Amendement n° 774 rect. Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement, à titre exceptionnel, de la mesure d'isolement ou de contention peut être réalisé dans une unité dédiée spécialisée.
Objet
Afin de garantir le bien-être et la bonne prise en charge des patient.e.s qui font l'objet de mesures d'isolement ou de contentieux, le présent amendement recommande que les patient.e.s dans cette situation soient adressé.e.s à des unités dédiées spécialisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).