Amendement n° AS466
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Le onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La date : « janvier 2016 », est remplacée par la date : « juillet 2021 ».
2° Après les mots : « le montant des prestations en espèces servies », sont insérés les mots : « au cours des cinq dernières années ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Tel qu’il est conçu aujourd’hui, le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) ne permet pas de retracer dans le temps les prestations reçues par un bénéficiaire.
La forme actuelle du RNCPS ne doit être qu’une étape : à terme, le répertoire doit permettre de retracer, par NIR, l’ensemble des prestations sociales perçues tout au long de la vie.
Un historique portant sur les cinq dernières années permettrait ainsi de renforcer efficacement la lutte contre la fraude.
C’est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).