Amendement n° AS812
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à une répartition équitable des fonds entre les territoires en fonction des besoins des territoires, en particulier dans les territoires d’outre-mer ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rappeler que les fonds pour la modernisation et l’investissement en santé doivent être répartis équitablement entre tous les territoires, et singulièrement dans les Outre-mer. En effet, les territoires ultramarins souffrent de difficultés structurelles en matière de santé, et la crise liée au Covid-19 l’a rappelé.
Aussi, il est nécessaire d’accélérer les efforts de l’État pour soutenir les systèmes de santé ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).