Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la seconde phrase de l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.
Objet
L’article L114-12-3 dispose :
Créé par Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 – art. 118
La constatation de l’obtention frauduleuse, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations, d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques,entraîne la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l’article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l’ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à l’article L. 114-12. Le cas échéant, le service chargé du répertoire national d’identification des personnes physiques procède à l’annulation du numéro d’inscription obtenu frauduleusement.
L’amendement vise à une annulation automatique du NIR obtenu frauduleusement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).