Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 899

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 34 Déposé le 15/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit une expérimentation permettant aux infirmiers du travail des caisses de la Mutualité sociale agricole de réaliser certains actes relevant de la compétence des médecins du travail. Cela concerne le suivi individuel des travailleurs agricoles comme la traçabilité des expositions professionnelles.

En permettant un glissement des tâches entre les médecins et les infirmiers, cette mesure peut engendrer une médecine du travail à deux vitesses pour les travailleurs agricoles, qui occupent bien souvent des métiers pénibles et fortement exposés à des risques chimiques notamment professionnels et notamment des risques chimiques.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).