Amendement n° 923 Sénat

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2022, le même taux est réduit de deux points. »

II. – À compter du 1^er janvier 2023, l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L’objet de cet amendement est de mettre fin progressivement à l’allègement de cotisations patronales d’assurance maladie (ou « CICE »).

Cet allégement représente un coût annuel de 22 milliards d’euros pour les finances publiques pour autant qu’il soit intégralement compensé à la sécurité sociale, assèche et met à mal le lien essentiel entre cotisations sociales et prestations sociales qui fonde notre modèle de protection sociale.

De plus, accordé automatiquement aux entreprises et sans conditionnalité environnementale et sociale, par son caractère d’effet d’aubaine sans contreparties, il s’est avéré inefficient.

Le dernier rapport d'évaluation de France stratégie fait en effet état de seulement 100 000 emplois créés entre 2013 et 2017 pour des dépenses publiques annuelles de près de 20 milliards d’euros.

Cet amendement vise à mettre fin à ce dispositif inopérant et coûteux.