Amendement n° 2609
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à la commission départementale des soins psychiatriques, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il doit être systématiquement transmis chaque année à la commission départementale des soins psychiatriques. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce rapport doit être systématiquement transmis chaque année à la commission départementale des soins psychiatriques. »
Exposé sommaire
Les commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP), qui ont pris la succession des CDHP (commissions départementales des hospitalisations psychiatriques), ont pour mission, comme celles-ci, de veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. Ce sont des instances importantes de la démocratie sanitaire, dont la mission est définie par la loi et dont les membres sont nommés par arrêté préfectoral.
Elles doivent recevoir chaque année le registre et rapport relatifs aux mesures d’isolement et de contention, sans avoir besoin de formuler une demande spécifique de communication.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).