Amendement n° AS809
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« répartition équitable sur le territoire national »
les mots :
« offre complète, équitablement répartie entre tous les territoires y compris les Outre-mer ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit veiller à assurer une offre complète dans tous les territoires, et singulièrement dans les Outre-mer, pour répondre à tous les besoins de prise en charge pour les personnes en situation de dépendance et de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).